demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 405 du Code pénal (ancien), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

des machines, aucune indemnité n'étant due en cas de retard de livraison ou d'annulation par l'acheteur du fait de ce retard, que le délai de livraison était de surcroît suspendu en cas d'incident de

livraison). 3.

cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du nouveau Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y... constituait un élément de preuve qui pouvait être contradictoirement discuté, avait retenu qu'en s'abstenant de procéder pendant plusieurs années aux contrôles élémentaires des opérations de livraisons

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

constituait un manquement justifiant la demande de résolution fondée sur l'article 1184 du code civil et refuser d'admettre qu'il en était nécessairement résulté un préjudice commercial et que ce manquement

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 33 du décret du 29 décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et en cas d'empêchement à la livraison, l'article 16-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat international de marchandises par route, dite CMR, ouvrant au transporteur la faculté

commande à la société Fers et métaux, devenue la société Kern, de différentes quantités de ferrailles ; que la société Kern a, à son tour, passé commande à la société Ferrolac, qui a procédé à la livraison

acquérir les stocks de cette dernière ; que la société Crédit fécampois (la banque) s'est constituée caution de l'exécution des engagements de la société Houvenaghel ; que la société Houvenaghel a pris livraison

Aussi, par courrier de son conseil du 15 juillet 2022, la société Victory a mis en demeure la SCA Copelveau de reprendre la livraison des bovins tandis que celle-ci, qui contestait les manquements qui

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de désinfection et de matériel de nettoyage auprès des professionnels, a accepté un devis établi par la société Wyptex, ayant pour activité le commerce de gros non spécialisé, pour la fourniture de masques

des années 1987 et 1988, le chiffre d'affaires réalisé a été inférieur à l'estimation prévisionnelle du franchiseur ; que, faute d'accord sur le règlement des impayés, la société LFLM a cessé ses livraisons

[L] à l'égard de la SCI Les Gaudinelles, et dès lors impropres à exclure un lien de causalité entre les manquements commis par M.

Jusqu'en juillet 2004, les livraisons effectuées ont donné satisfaction. 3.

de la ville de [Localité 1] à son obligation contractuelle et le préjudice allégué n'était pas établi, alors que l'absence de livraison du parking, par la ville de [Localité 1], au mépris de

de l'ouvrage puisque c'est à cette date qui'ils ont eu connaissance de l'absence de livraison et du préjudice.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque