douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Y... et Zora Y... coupables du délit de détention sans titre de marchandises

presse et loto ; qu'un différend est survenu entre les parties quant au paiement du stock, les acquéreurs prétendant que la valeur de celui-ci avait été limitée à 250 000 francs maximum, toutes marchandises

entrant ou sortant des stocks, que les opérations de ventes de matériel d'occasion à la société Diamant ne semblent pas correspondre à une réalité économique eu égard à la valeur des marchandises et au

par le commissaire de transport, il incombe en revanche à ce dernier de démontrer, par la production de la décharge que lui a remise le client, que la marchandise a été délivrée en totalité, sans pertes

que l'expéditeur, reprochant à la société Ducros de ne pas avoir respecté ses instructions, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à celui de la valeur de la marchandise

rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les commissionnaires de transports sont des personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises

à disposition par la société Globimex, destinataire de la cargaison ; que c'est par la suite et avec l'enquête conduite par l'agence Lloyd's que l'on s'est aperçu qu'il manquait une partie de la marchandise

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende et des pénalités douanières

-ce qui est non seulement reconnu par l'intéressée mais établi par une expertise en écritures-, signifiant que, comme les marchandises achetées le même jour par le client concerné, -dont le numéro de compte

; que René X... expliquait avoir envoyé les marchandises reprochées à certains clients mécontents afin de les dédommager de livraisons précédentes défectueuses ; qu'ainsi, ces produits étaient-ils acheminés

d'aucune comptabilisation dans ses livres comptables et d'autre part, à raison de sa qualité d'importateur de viande par le biais de ses sociétés "Activia" ou "X...", lesquelles importaient de la marchandise

prohibées (contrefaçons démontrées supra) a été notifiée à la société AJ Moda destinataire des marchandises ; que les prévenues, détentrices des marchandises et sur lesquelles pèse une présomption de

(le transporteur) pour l'exécution du transport ; que le chauffeur a pris la marchandise en charge et, la livraison devant intervenir le lendemain, a laissé l'ensemble routier en stationnement pour la

; que la société Getelec a déclaré certaines de ces marchandises sous la position [...] devenue, le 1er janvier 2012, [...] de la nomenclature combinée ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2020 La société Carrefour marchandises

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1995, qui, pour délit réputé importation non déclarée de marchandises fortement taxées d'une valeur

pourvoi formé par : - TAPI Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1994, qui, pour délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises

, la société Transremar a confié le déplacement de celles-ci à la société de droit espagnol Transportes Internacionales Collado (la société TICSA); que ces marchandises ayant subi des avaries, leur