-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des transports, les informations

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget.

Article R611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée

LEGIARTI000027063324

—

chargé de votre inscription IDENTIFICATION ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES toutes les correspondances (2) M., Mme (1) : --------------- Résidence, bâtiment : --------------- Nom

Article 5

—

Pour les agréments des associations d'insertion ou de réinsertion professionnelle, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité

Article R194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.

Article R161-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Avec l'accord du président du collège, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de la Haute Autorité.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.

Article 486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Code de commerce

Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de l'énergie

président.

Article 7

—

La liste est ensuite transmise dans un délai de huit jours au président du conseil d'administration de la caisse. Le ministre chargé de la sécurité sociale informe simultanément chaque candidat de la présence ou de l'absence de son nom sur la liste.

Article D211-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

Code monétaire et financier

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D. 211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des actionnaires.

Article ANNEXE art. 2

—

correspondant à l'exercice des attributions relevant de l'autorité du président du conseil départemental mentionnées à l'article 1er de la présente convention ; L'équivalent de " y " emplois à temps complet restant dans le service de l'Etat correspondant

Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Code du sport

Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom : - les bulletins de vote ; - un exemplaire de la présente annexe ; - le cas échéant, les professions

Article 7

—

Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception du 10°, et les textes pris pour son application. Il nomme également les membres des jurys.

Article R6147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 25

Code de la santé publique

Dans le cadre de la délégation de signature reçue du directeur général, le directeur d'un groupement d'hôpitaux, le directeur d'un hôpital ou le directeur d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels

Article R242-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Elle est motivée et mentionne les noms des assesseurs présents. La minute est signée par le président de la chambre de discipline et le secrétaire de séance.

Article 10

—

Dans les autres domaines, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des études, au directeur de la recherche et, pour les affaires relatives aux départements et services mentionnés à l'article 5, à leurs directeurs respectifs

Article 3

—

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

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