Le coût fixé à l'article 1er est mis à jour régulièrement et a minima aux étapes clés du développement du projet (autorisation de création, mise en service, fin de la "phase industrielle pilote", réexamens de sûreté), conformément à l'avis de l'Autorité

Article 7

—

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six

Article R593-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

La composition du dossier, qui comprend au moins l'étude d'impact et l'étude de dangers prévues, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 551-1, est définie par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris après avis de l'Autorité de sûreté

Article R1333-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois sur les demandes d’autorisation. Ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 229-II-1.26

—

Toutes les chaudières à vapeur et tous les générateurs de vapeur non soumis à l'action de la flamme doivent être équipés d'au moins deux soupapes de sûreté d'un débit convenable.

Article 15

—

L'étude de sûreté est à la charge de l'exploitant.

Article L626-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers

Article R593-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27

Code de l'environnement

Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article L. 593-27, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande motivée.

Article R5332-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

L'enquête administrative prévue à l'article L. 5332-18 est réalisée préalablement à l'édiction des décisions suivantes et, à tout moment, aussi longtemps qu'elles sont en vigueur : 1° Agrément des personnes agissant pour le compte d'un organisme de sûreté

Article 3

—

AGENT(E) DE SÛRETÉ AGENT(E) DE SÛRETÉ

Article 1328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Article L592-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection coopère dans ses domaines de compétence avec les autorités compétentes des autres Etats.

Article R596-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

nucléaire, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou de plein droit, dès cessation des fonctions auprès de l'autorité.

Article 14

—

Ce compte rendu est tenu à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et une synthèse lui est envoyée avant chaque remise en service des appareils.

Article L3212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée : 1° Par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ; 2° Par une des personnes mentionnées

Article 7

—

L'exploitant rend compte annuellement de l'état d'avancement des travaux prévus pour l'exploitation du laboratoire aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à la Commission nationale d'évaluation visée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement

Article L596-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne, parmi ses personnels, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Article R5332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 24

Code des transports

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux organismes de formation en sûreté portuaire mentionnés à l'article L. 5332-19 agréés par le ministre chargé des transports pour délivrer des formations initiales ou continues en sûreté portuaire

Article 41-4

—

. - L'inspecteur en charge de l'inspection de sûreté du navire transmet sans délai à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au préfet maritime, au préfet de département intéressé et au point de contact national pour la sûreté maritime, toute

Page 18 · 15 105 résultats

← Précédent Suivant →