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81 171 résultats pour « mise en circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6630896e031696000841346f

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[J]: -un devis n°259165 visant un véhicule BMW 12 chevaux, dont la date de 1ère mise en circulation est le 1er juillet 2006, et pour lequel le montant du premier règlement s'élève à 234,54 euros -un

Source officielle

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CC

civ1

6137239acd5801467740bedf

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

maintenait avoir changé le moteur, ce n'est qu'à la suite d'une vérification sur ce point auprès de Volvo-France que l'expert a pu préciser dans son rapport que le moteur équipant le véhicule était celui mis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100595

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, qu'en l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc02

Cassation

6 mai 1964

6 mai 1964

AVEC LA SOCIETE MICHELIN POUR L'ENTRETIEN DES PNEUMATIQUES, EN VUE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PENALE QUI LUI INCOMBE PERSONNELLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS AUX REGLES TECHNIQUES DE MISE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101101

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et, notamment, de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise

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cr

6079a7e09ba5988459c4b348

Cassation

15 février 1978

15 février 1978

SUR LAQUELLE ILS FONDENT LEUR DECISION ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE VEHICULE EN CAUSE N'ETAIT PAS ASSURE SANS PRECISER QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONNAISSANCE LORS DE LA MISE

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cr

6079a8cd9ba5988459c4f007

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ; Attendu que le prévenu a opposé qu'il n'était pas assujetti à la redevance sur la plupart des supports d'enregistrement mis

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8bb

Cassation

7 juin 1963

7 juin 1963

DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DEBOUTER LA COMPAGNIE DES TRAMWAY DE LORIENT, PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL NE PREVOYANT PAS LA MISE EN CIRCULATION

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df47

Cassation

7 février 1967

7 février 1967

20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE UN AGRICULTEUR, A LA DISPOSITION DUQUEL AVAIT ETE, MIS

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CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d86

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

apposée sans son consentement ; que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du Code civil, alors que d'autre part, le droit sur la marque s'épuise par la première mise

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civ1

60794b7e9ba5988459c4341b

Cassation

19 juin 1985

19 juin 1985

UNE AUTOMOBILE, MISE EN CIRCULATION LE 15 OCTOBRE 1974, SUR LAQUELLE AVAIT ETE MONTE UN MOTEUR DIESEL D'OCCASION ; QUE L'ACHETEUR, JUGEANT ANORMALE LA CONSOMMATION D'HUILE, A DEMANDE A UN EXPERT D'EXAMINER

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256329

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal de Como devenu définitif le 3 avril 1998 le condamnant à la peine de huit mois de réclusion des chefs d'acquisition et détention de fausse monnaie en vue de mise

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civ1

61372182cd580146773f45a5

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

Yves A..., pour le prix de 10 000 francs, une voiture automobile d'occasion Renault 5, qui avait été mise en circulation le 8 mai 1981 et dont le compteur indiquait 50 000 kms ; que la livraison a été

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civ1

6137232ccd5801467740664d

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souligné la vétusté du véhicule ayant parcouru 140 000 km depuis sa première mise

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comm

613722e5cd58014677402de7

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X..., propriétaire d'une voiture de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, mise en circulation en décembre 1989, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5ca4cdc6046d474e6f09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Examiner l'historique d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation.

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TJ

REFERES

6a0e0b76cdc6046d475a83a4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

poursuites et diligences de son représentant légal demeurant [Adresse 2] Non comparante - ni représentée Les débats ont eu lieu le 29 Avril 2026 pour notre ordonnance être rendue ce jour par mise

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CC

cr

6079a8619ba5988459c4d08c

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

en circulation datait du 9 juillet 1990, affirmer que ce même véhicule avait été mis en circulation le 25 mai 1990 " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la

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TA

3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B A, a signé le 12 novembre 2013 un protocole de prêt avec la SARL Ambulances Eloy aux fins de financer " un VSL Citroën C5 immatriculé CY-417-FQ avec son autorisation de mise en circulation en cours de

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comm

613721d5cd580146773f7dc5

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

avoir reçu le chèque litigieux le 21 février 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le transfert de la provision est réalisé par l'émission du chèque consistant à la fois en sa création et en sa mise

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