Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 489 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L6145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 05
En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une
Article R15-33-60-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83
Ce service rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme. Elle l'informe de toute difficulté.
Article R421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05
Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article R6111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
A l'expiration de ce délai, si les organismes ne se sont pas mis en conformité avec leurs obligations, ils ne bénéficient plus des dispositions de l'article L. 6111-6.
Article L183-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75
Article 6
pris pour son application, faisant l'objet de la mise en demeure.
Article R653-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 20
La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.
Article L1221-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11
Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre toutes mesures propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou de fournir toutes explications nécessaires
Article R5126-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77
de les faire cesser dans un délai déterminé.
Article D759-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70
Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de
Article R1335-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17
certaine à la notification de cette mise en demeure, de prendre les mesures préventives ou correctives dans un délai déterminé.
Article R376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
-Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le
Article R454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
II. ― Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité
Article R412-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 71
Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois.
Article R5213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 30
du délai mentionné à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande.
Article R463-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
l'article R. 463-1 relève que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme notifie à l'exploitant de l'installation les obligations de mise
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public.
Article 48
Les originaux et les copies des factures doivent être réunis en liasse par ordre de date, et conservés par l'acheteur et le vendeur pendant un délai de trois années à compter de la transaction.
Article L931-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Lorsque ce contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou réglementaires, les sociétés coopératives sont radiées par décision motivée de la liste prévue à l'article L. 931-12 dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de
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