Codes de loi français

Le décret fixe le texte de la question posée, les modalités d'organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités dans les conditions posées

Article 7

Code de la sécurité intérieure

L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur

Article L724-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.

Article L1542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

-Les modalités d'application du présent chapitre dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les dispositions applicables aux dons croisés d'organes ; 4° Au deuxième

Article R713-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

A la date fixée au 2° du I de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats

Article R1233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 26

de bonnes pratiques de prélèvement d'organes homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R6323-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 05

Dans cette hypothèse, le remboursement n'est exigé qu'au terme d'un délai qui tient compte des modalités d'organisation des actions concernées.

Article 30

sapeurs-pompiers professionnels non titulaires de leur brevet professionnel à la date de parution du présent arrêté et ayant suivi une partie des modules de leur formation d'intégration définie par l'arrêté du 13 novembre 2002 relatif à la durée et aux modalités

Article 43

Le contenu, les modalités d'organisation de la formation, d'évaluation des compétences des élèves ainsi que de leur classement sont définis par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article 25

Au cours du stage, dont la durée est d'un an, ils reçoivent une formation dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 77

Les modalités d'organisation des élections, le contentieux et le remplacement des représentants des communes sont réglés dans les conditions prévues à l'article 13 et à l'article 17.

Article 15

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires consultatives et du social sont fixées par le directeur général.

Article R5311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies

Article R5523-15-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9, le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions

Article R1211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Tout médecin traitant qui suit un patient âgé d'au moins seize ans s'assure, à un moment qu'il juge opportun, de sa connaissance de la possibilité du don d'organes à fins de greffe, ainsi que des modalités de consentement à ce don, prévues par les dispositions

Article R1542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

mots : " devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué ” sont supprimés ; L'article R. 1241-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités

Article D513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France fixe les modalités d'organisation des audits. Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.

Article L2232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22