Bien-fondé du moyen Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10.

Exposant que les époux [J] avaient entrepris des travaux sur leur parcelle, qui ont modifié l'assiette de la servitude de passage dont ils bénéficient, M. et Mme [X] les ont assignés devant le tribunal

antérieurement portées sur les chèques ayant fait l'objet de la signature du titulaire du compte, puis les avait présentés à l'encaissement, l'arrêt attaqué n'a relevé que l'existence de simples mensonges écrits

Par jugement du 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a de nouveau modifié le plan de redressement selon les modalités suivantes : - réduit la quatrième échéance à 0,20 % du passif au

à peine de nullité ; qu'en conséquence, le contrat de réservation ne peut valablement être modifié que par la conclusion d'un nouvel accord écrit signé par les parties ; qu'en retenant

plan de sauvegarde de l'UTMIF ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet des créances qu'elle a déclarées alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits

circonstances économiques générales et spéciales chez Sofilène, ce que ne dénie pas la cour d'appel qui reproche seulement à la SMN d'avoir proposé à la salariée un poste de vendeuse entraînant une modification

qu'en relevant d'office que l'article 2 « engagement » de la convention collective prévoit que tout engagement précise la fonction et les lieux où elle s'exerce et que toute modification

AVAIT ETE ENGAGE LE 21 FEVRIER 1972 PAR LA SOCIETE OMNIUM EUROPEEN DISTRIBUTION COMME AGENT DE VENTE; QUE LE 27 AVRIL 1974 UN CONTRAT ECRIT, PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1974, ETAIT SIGNE ENTRE LES PARTIES

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

les viandes extraites des omoplates de dinde relèveraient de la catégorie « préparations de viandes », définies comme « les viandes fraîches, [...] qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier

présentait pas « à titre subsidiaire, de demande de condamnation de la société au paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 130 » et qu'il n'avait pas « non plus adressé de demande écrite

Ce contrat a été modifié le 7 octobre 2005, pour devenir un contrat de location qualifié d'« évolutif », et s'est matérialisé par l'acceptation d'une offre dite « option d'échange technologique » ou encore

- enfin que la situation administrative et disciplinaire de monsieur [Q] n'avait pas subi de modification.

dans le règlement notarié de copropriété par le propriétaire à l'origine de la division de l'immeuble a pour effet d'intégrer ce plan au règlement de copropriété et de le soumettre aux règles de modification

fixation du préjudice par application de la clause de révision sur la base des tarifs « réellement appliqués entre les parties en 1990 », que les consorts Y... auraient, à cette date, « accepté la modification

X... bénéficiait de ces indemnités pour travaux dangereux et insalubres sur la base d'un taux de 6,23 francs par demi-vacation depuis le 5 juin 1995, que La Poste de Meurthe-et-Moselle a modifié sans son

du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ que le juge ne saurait modifier