Le préfet informe l'employeur et le président du tribunal judiciaire auprès duquel l'employé a prêté serment de la suspension ou du retrait de l'agrément.

Article R243-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il entend opter pour ce versement trimestriel, l'employeur en informe par écrit l'organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 décembre ou au moment de l'emploi de son premier salarié.

Article R4451-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

L'employeur met alors en œuvre des dispositions particulières de prévention, notamment une information renforcée. II. - Les travailleurs mentionnés au I font l'objet d'une surveillance radiologique.

Article R4451-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

-Dans le cas où l'un des niveaux de référence mentionnés à l'article R. 4451-11 a été dépassé, l'employeur informe sans délai de ce dépassement le travailleur concerné. II.

Article R4544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03

Code du travail

L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 26

Code de l'environnement

En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L. 223-1, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée

Article 6

—

Lorsque l'employeur est une personne morale, la déclaration visée à l'alinéa précédent doit contenir les noms, prénoms, date et lieu de naissance, lieu du domicile et fonction du mandataire désigné par l'employeur pour le représenter.

Article 4

—

Sources d'inflammation : 1° L'employeur s'assure que l'emploi de matériels et l'exercice d'activités ne sont pas susceptibles d'enflammer les poussières. 2.

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

Article R4724-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe.

Article R4453-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Code du travail

L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification dans le document unique d'évaluation des risques.

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la sécurité sociale

L'organisme procède au prélèvement, sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont l'employeur est titulaire, des sommes effectivement dues par l'employeur après la transmission de la déclaration mentionnée

Article 28

—

L'admission de candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ouvert au scrutin pour chaque place mise au concours.

Article 16

—

L'admission des candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ouvert un scrutin pour chaque place mise au concours.

Article 421-3

—

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille, ou aussitôt après une modification imprévue.

Article 421-6-1

—

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille ou aussitôt après une modification imprévue.

Article 46

—

Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée.

Article R4733-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes

Article L1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.

Article D3121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.

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