Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 745 résultats pour « moyen reprochant à l'arrêt d'avoir "méconnu" les conclusions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4234-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser
Article D43-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13
ordonnance rendue au cours de l'information, notamment en matière de détention provisoire, de demande d'actes ou de calendrier prévisionnel de la procédure, soit d'une requête en nullité, soit d'une demande directe faute pour le juge d'instruction d'avoir
Article D4362-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33
délivrance de lentilles de contact oculaire, l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction, adapter les corrections optiques prescrites, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance et à condition d'avoir
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
Article R5112-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94
Est puni d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros, le fait de manquer : 1° A l'obligation d'avoir à bord le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° A l'interdiction de toute opération volontaire qui entraîne
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 743 ou de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue.
Article L521-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
Article 65
La définition du nombre de piézomètres et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ; - deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe.
Article 320-25
La société de gestion de portefeuille agréée avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement visé au 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans
Article 4
Pour les candidats inscrits en section européenne à l'examen du baccalauréat professionnel ou du brevet des métiers d'art, la moyenne des notes obtenues pour la langue vivante de la section et pour la discipline non linguistique enseignée au cours de
Article 321-135
La société de gestion de portefeuille agréée avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement visé au 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans
Article 319-27
La société de gestion de portefeuille agréée avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement visé au 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans
Article 321-152
La société de gestion de portefeuille agréée avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement visé au 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans
Article 4
Ces organismes peuvent procéder à l'ajustage des poids avant vérification dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 juin 1975 précité. Dans ce cas, les poids ne sont pas soumis à la vérification primitive des instruments réparés.
Article R1226-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 87
Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée.
Article R717-56-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17
Il dispose, au moment de la conclusion du protocole de collaboration avec le ou les services de santé au travail en agriculture mentionnés à l'article R. 717-56-8, d'une formation en santé au travail d'au moins cent heures théoriques, visant à acquérir
Article R4623-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48
Il dispose, au moment de la conclusion du protocole de collaboration avec le ou les services de prévention et de santé au travail interentreprises mentionnés à l'article R. 4623-43, d'une formation en santé au travail d'au moins cent heures théoriques
Article R.4122-4-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
Article 21.125
équipement est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en sécurité ; 2° A remis à l'autorité compétente un manuel décrivant le système de contrôle de production exigé au 1° du présent point 21.125 ainsi que les moyens
Article 12
I. - L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître l'évolution, en exploitation, des propriétés des matériaux constitutifs des appareils ayant un impact sur le maintien de leur intégrité.
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