Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 296 résultats pour « moyen visant l'irrégularité des formalités postérieures à celle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Toutefois, les anciens élèves de l'Institut national du service public recrutés par la voie du concours interne antérieurement à cette date et placés, lors de leur nomination ou postérieurement à celle-ci, à un échelon comportant un traitement égal ou
Article L225-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Article L174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 12
Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Article 21
de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article 19.
Article 21
de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article 19.
Article D127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 par la commission départementale
Article R2213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ; 4° A l'accomplissement préalable des formalités
Article L5334-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 53
Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 sont fournis par le capitaine du navire, ou,
Article L591-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un agrégateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau
Article R229-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
. – Sans préjudice de l'article L. 229-38, l'autorisation d'exploiter fixe les conditions d'aménagement et d'exploitation du site et en particulier : a) En application de l'article L. 181-28, la durée de validité de l'autorisation dans la limite de celle
Article Annexe 16
de l'œil BFGA004 Extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil BFGA006 Extraction intracapsulaire ou extracapsulaire du cristallin, avec
Article 25
Dispositions visant à assurer la loyauté des opérations de mesurage., Art. 7, Sct. Dispositifs compensateurs de températures., Art. 8, Sct. Dispositifs de sécurité., Art. 9, Sct. Plaques signalétiques., Art. 10, Sct. Titre II : Vérification, Sct.
Article 28
se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture des droits initiale.
Article 4
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement la gestion des aides qu'il apporte aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques
Article L229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12
voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-17, une attestation de conformité des actes et des formalités
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
La décision de rejet est définitive si le demandeur n'a, dans le délai prescrit, ni contesté l'irrégularité ou le défaut de paiement ni acquitté la redevance majorée d'un supplément.
Article 17
Les sociétés coopératives de consommation qui se constitueront à l'avenir devront établir leurs statuts en se conformant aux dispositions de la loi du 7 mai 1917 et de celles qui l'ont modifiée ou qui la modifieront.
Article L732-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 peuvent, pour des périodes postérieures au 1er juillet 1952 pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations
Article R622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent
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