Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 368 résultats pour « mutation d'un délégué du personnel membre du comité d'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le comité est composé de trente-six membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.
Article L233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Les membres du groupement peuvent céder tout ou partie de leurs droits de participation au groupement soit à d'autres collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, soit, à défaut, à l'Etat ou à des établissements publics
Article R2122-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué aux membres du bureau du vote, aux membres du comité technique, aux délégués mentionnés à l'article R. 2122-59 et aux membres de
Article Annexe, art. 3
Les membres des commissions sont désignés par les organisations syndicales sur la base de leur représentativité constatée par collège lors de l'élection des membres des comités d'entreprise, ou sur la base de celle constatée pour l'élection des délégués
Article L952-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29
Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.
Article R421-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués pour la vie lycéenne des représentants des personnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres.
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69
mentionnées à l'article L. 2113-10 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, le comité de la caisse comprend, dans chacune de ces communes associées ou déléguées : a) Des représentants de la commune ; b) Des membres élus par les sociétaires
Article 2
La composition de ce comité technique est fixée comme suit : - le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ; b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
LEGIARTI000022791906
Mutation ou déplacement d'un infirmier effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. Direction territoriale de l'Hérault, sise à Montpellier.
Article 5
Il est créé un comité de surveillance des embarquements des élèves des écoles de la marine marchande, ci-après dénommé " comité de surveillance ".
Article L2315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.
Article L2315-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
Article R4412-93-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 75
L'employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste prévue à l'article R. 4412-93-1 qui les concernent personnellement.
Article 17
des personnels enseignants-chercheurs.
Article 17
Il est créé au C.N.R.S. une commission chargée de suivre la politique de mobilité conduite dans cet établissement en application de l'article L. 411-3 du code de la recherche à l'égard des membres des corps régis par le présent chapitre.
Article 27
Les membres du Conseil national de l'information statistique, du comité du label de la statistique publique et du comité du secret statistique peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances
Article L2316-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30
Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Article R225-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation, dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, et, le cas échéant, des membres non administrateurs
Article R4433-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 54
La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien nommé par décret. Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Réunion et de Mayotte.
Article L2315-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre
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