Est attaché à chaque liste le nom d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant habilités à représenter les candidatures dans toutes les opérations électorales. Les délégués peuvent être ou non candidats.

Article 3

—

Les professeurs de lycée professionnel peuvent exercer les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.

Article 10-1

—

Un conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération, dont le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, est placé auprès du délégué national qui en fixe la composition et en nomme les membres.

Article 8

—

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué

Article 53

—

Les fonctions de délégué à la chambre nationale et celles de membre du bureau de cette chambre sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par la chambre.

Article 224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui sur un registre spécial fourni par l'exploitant et constamment tenu sur le carreau de l'exploitation à la

Article R201-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

L'autorité délégante mentionnée à l'article R. 201-42 contrôle l'exercice des tâches déléguées.

Article 5

—

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

Article 2

—

Article L293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus.

Article L2143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

défini par le règlement général de l'agence ; 2° Le rapport annuel d'activité établi par le délégué de l'agence dans le département avant transmission au délégué de l'agence dans la région pour l'élaboration du rapport mentionné au 13° de l'article R

Article 2

—

ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 17 janvier 1986 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.

Siègent au comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement les représentants de l'administration ci-après : Membres titulaires Le délégué à la qualité de la vie, président.

Article 2

—

ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué

Article 2

—

sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué

Article 6

—

Article L225-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Article L2143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

Code du travail

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale

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