Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 075 résultats pour « non immatriculation d'un salarié auprès des organismes sociaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16
-Les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale permettant, notamment, la centralisation quotidienne de la trésorerie des organismes du régime général et l'approvisionnement en trésorerie de ces organismes sont ouverts dans les livres
Article D717-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.
Article R526-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ; 2° De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration.
Article R123-208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée.
Article L767-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 09
Par dérogation à l'article L. 111-2-2, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en
Article 4
L. 241-3 du code de la sécurité sociale : 1° Pour les employeurs et les travailleurs salariés, sur les rémunérations ou gains, au sens de l'article L. 242-1 du même code, perçus par les travailleurs salariés ; 2° Pour les travailleurs indépendants, sur
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés en activité.
Article 2
Le présent Accord se rapporte : -à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; (i) aux salariés des professions non agricoles, -à la législation sociale applicable : (i) aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de
Article R5424-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-24 : 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Article D243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
L'admission en non-valeur des créances non prescrites détenues par les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme.
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les
Article 23-4
l'activité des travailleurs non salariés et fixées par décret, notamment pour la détermination du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension.
Article 3
Le renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants est assorti des pièces suivantes : 2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion
LEGIARTI000036503014
adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous : -pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 252 -pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie
Article 9
l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale
Article L732-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article L3345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code
Article R4422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature
Page 18 · 96 075 résultats