Codes de loi français

Article 3

R. 542-69 du même code, comporte les informations suivantes, évaluées selon les meilleures hypothèses disponibles au 31 décembre de l'année précédant la déclaration : 1° Les déchets prévisionnels, par site, présents sur le territoire national aux échéances

Article R229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année.

Article R131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 du code de commerce reprend ses effets, l'ordonnance mentionnée à l'article 154-2 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. 1° Informations relatives au projet : a) Pour les projets de création d'un magasin de commerce

Article R554-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Ce délai est porté à quinze jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée. La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée au déclarant.

Article R1221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 97

Elle peut retenir des échéances différenciées pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part ainsi que pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'article D. 1112-7-1.

Article R4122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : 1° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 2° Mission d'intérêt public de coopération internationale

Article 33

Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement.

Article 1

Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement - Code de commerce Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur - Code du travail Sct.

Article 217-4.04

en mentionnant le nom du patient, la mention "malade ou accident", l'existence ou non d'une consultation CCMM, la décision (soins à bord/débarquement/détournement/évacuation [port/hôpital]), le nom du responsable et la signature.

Article L145-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial.

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.

Article L214-162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Par dérogation à l'article L. 221-5 du code de commerce, le gérant de la société de libre partenariat spéciale administre la masse commune dans l'intérêt des associés et dispose librement des biens communs à cet effet.

Article L631-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l'article L. 631-28 du présent code, à l'exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, et statue sur le litige

Article R652-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 49

L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la date à laquelle l'avocat est inscrit au tableau ou au stage. La radiation prend effet à la date à laquelle il cesse d'y figurer.

Article Annexe X

Les effets indésirables liés à la destruction veineuse sont aussi atténués. - rendre le patient autonome et acteur de son traitement ; En effet, ces molécules sont le plus souvent des traitements innovants, mais dont la fréquence des effets indésirables

Article L536-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat,

Article Annexe

et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la bourse d'un état membre de l'OCDE est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale.

Article L2353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros la vente des produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions réglementaires prises pour son application

Article Annexe III

donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ou encore à des opérations d'achat, de vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.