par lettre recommandée à Me Saudray la date à laquelle l'appel interjeté par le mis en examen serait appelé à l'audience de la chambre de l'instruction, mais n'en a informé ni Me Boog ni Me Mechinaud

Delarue ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

l'appel interjeté par D... le 15 octobre 2001 à l'encontre des ordonnances de refus de prorogation de délai rendues le 5 octobre 2001 par le juge d'instruction de Toulouse ( Mme E...); VU la notification

COUR DE CASSATION 07 CRD 009 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions en défense de Me Goubin, avocat au Barreau d'Argentan ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Y... une indemnité de 59.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 3 octobre 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ;

Y... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

- L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Agen en date du 4 février 2004 qui a alloué à M.

X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Serge X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Caen en date du 29 octobre 2003 qui a alloué à M.

d'audience, bien qu'il ait refusé de signer la notification qui lui en a été faite ; que le jour de l'audience, conformément à sa demande, il a refusé son extraction ; qu'il conviendra de statuer par

à chacune des parties et son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, la notification devant être faite au minimum cinq jours à l'avance (et quarante-huit heures en matière de détention

à chacune des parties et son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, que la notification doit être faite au minimum cinq jours à l'avance (et quarante-huit heures en matière de

de la date de l'audience est faite quinze jours, au moins avant celle-ci ; Attendu que pour débouter M.

de la date de l'audience est faite quinze jours, au moins avant celle-ci ; Attendu que pour débouter M.

deux mois avant la première audience, alors « que l'absence de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation au représentant de l'Etat avant l'audience dans le département au moins