Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 042 résultats pour « obligation faite aux établissements de crédit de les faire connaître à la caution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article L. 432-2 sont accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à l'article L. 432-3, sauf
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires qui
Article R341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 77
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58, L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 1
L'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est abrogé.
LEGIARTI000051489036
L'adjudicataire sera tenu de fournir une caution solvable et domiciliée dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat, dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi
Article R4321-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du présent code de déontologie.
Article R21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 17
Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.
Article D346-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97
Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural, des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les mêmes que ceux des
Article 113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions
Article R2211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
Les obligations prévues à l'article R. 2211-2 incombent : 1° Soit aux personnes faisant elles-mêmes l'objet du recensement ; 2° Soit à toute personne morale qualifiée pour connaître des informations demandées.
Article Annexe à l'article A. 3113-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43
en transport scolaire ; -connaître le contenu de l'accord de branche du 7 juillet 2009 relatif au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et les obligations qui en découlent pour l'entreprise exerçant cette activité (obligation de formation
Article 175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
il fait procéder.
Article 323-3
Pour exercer l'activité de dépositaire dans les mêmes conditions que les établissements de crédit mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier, le dépositaire mentionné au 4° du I du même article doit disposer, sur le
Article D127-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66
Les notifications et avis prévus aux articles D. 123-15, R. 124-16 et D. 127-3 sont étendus aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou décisions transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été signalée au président de
Article 2291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
Article L172-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
La personne mise en cause ou son représentant est avisée qu'elle peut faire procéder à ses frais à l'analyse de l'exemplaire conservé.
Article R8114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour
Article R53-8-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l'engagement de la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété,
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