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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212962_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213518_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213932_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214139_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215930_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216695_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217226_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217235_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204834_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205143_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205580_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205636_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203083_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204162_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110460_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2111339_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2112042_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2112105_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205947_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e624

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; ET ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LADITE ORDONNANCE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES QUI FAISAIENT OBLIGATION

Source officielle

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