de l'article L. 821-13 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 820-20 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820-11, la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 56

Code monétaire et financier

I. – Lorsque, pour l'exercice de ses contrôles, le secrétaire général décide de faire appel à des personnes qui n'appartiennent ni à ses services ni à ceux d'une autre autorité compétente mentionnée à l'article L. 612-23, le recours à ces personnes s'inscrit

Article R335-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

A la date à laquelle ont lieu les notifications aux exploitants et aux acteurs obligés, les obligations de capacité définitives des acteurs obligés n'étant pas connues, le gestionnaire de réseau de transport français utilise l'obligation de capacité des

Article D312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

de détail des comptes individualisés que cette comptabilité doit faire apparaître ainsi que les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts.

Article 3

—

Les obligations de la première tranche seront remboursées le 8 octobre 1992. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 244 F par obligation.

Article 3

—

L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 268 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 décembre 1983.

Article 3

—

L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 258 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 12 mars 1991.

Article 3

—

par une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat adhérant au règlement n° 12 série 04 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur : 1° Le

Article D225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

excédents de trésorerie présents sur les comptes courants des organismes ; 4° Procède au règlement, sur instruction des caisses nationales, des créances et dettes nées entre les organismes du régime général ainsi qu'au règlement des créances et dettes réciproques

Article D315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 51

Code de l'énergie

producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, leurs points de livraison et, le cas échéant, la liste des points de livraison des unités de stockage ; 2° Les modalités de gestion, les engagements et responsabilités réciproques

Article 14

—

l'article précédent, les titres anciens seront rayés de la cote et les ordres d'achat en Bourse de titres nouveaux ne seront plus reçus que s'ils portent sur un nombre de titres d'une valeur nominale globale égale à la valeur nominale d'une ou plusieurs obligations

Article 26

—

Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur

Article 4

—

A des fins de connaissance scientifique, tout spécimen de mammifère marin capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l'objet d'une déclaration par les capitaines de navires de pêches dans le journal de pêche électronique, dans les journaux

Article 233-14.01

—

Sans préjudice des obligations pouvant résulter du droit de l'Etat côtier considéré, copie du plan d'assistance et de sauvetage doit être adressée au centre de coordination du sauvetage (R.C.C.), au sens de la convention internationale sur la recherche

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les militaires ou les victimes civiles qui présentent des infirmités susceptibles de leur ouvrir des droits, outre à la pension militaire d'invalidité, à une rente, une indemnité ou une allocation non cumulable avec la pension, doivent en faire la déclaration

Article R162-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 162-35-2 et suivants pour les établissements mentionnés à l'article L. 162-22, les modalités de contrôle par les agences régionales de santé de l'exécution des obligations législatives, réglementaires

Article L480-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement

Article 39 quinquies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 71

Code général des impôts

Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et par les chapitres Ier, III, V et VI du titre

Article 163 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 84

Code général des impôts

Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation.

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