Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Article 4

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1

Article 18

—

I - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L311-6

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 16

Arrêté du 28 février 1986 relatif aux modalités d'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

constitué des documents suivants : 1° La lettre de demande d'inscription indiquant, outre les renseignements prévus à l'article 1er du présent arrêté : - le titre et le genre de l'oeuvre audiovisuelle ; - les caractéristiques essentielles de cette oeuvre

LEGIARTI000048970020

—

La multiplication des copies permise par l'émergence des supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit.

Article 33

—

sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

Article R779-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante

Article 431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60

Code pénal

L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

Article L8224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article L184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article 4

—

; 3° Des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R1411-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 90

Code de la santé publique

Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours.

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de commerce

Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 134-3, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des

Article 220 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Code général des impôts

Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France : a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1

Article 4

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1

Article 6

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1

Article R5121-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 82

Code de la santé publique

Cette restriction ne peut être apportée que si elle est justifiée par les contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques du médicament, son degré d'innovation ou un autre

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