Codes de loi français

Article 209-1

Tout contribuable inscrit au rôle de la Nouvelle-Calédonie ou tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au chapitre Ier du présent titre est ouvert selon les dispositions applicables localement.

Article L275-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre :

Article R2442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 78

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

Article R6342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie :

Article L2445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 80

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

Article L366-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 24

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

Article L446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

Article R546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 34

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

Article R446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

Article R323-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 72

soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie

Article L3845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 65

-Pour l'application de l'article L. 3115-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Il est inséré après la première phrase du troisième alinéa, la phrase suivante : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ce contrôle est assuré

Article 91

Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° ainsi qu'au b et au e du 2° de l'article 90.

Article 1

Jusqu'à la date de l'entrée en fonction des conseils élus en application de la loi qui fixera le nouveau statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et, au plus tard, jusqu'au 14 juillet 1989, les attributions dévolues au conseil exécutif et à son président

Article 3-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 2-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 2

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 07

Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée