Pour les opérations visées au e du 1° de l'article 261 C qui ont fait l'objet de l'option prévue à l'article 260 B, par le montant des profits et autres rémunérations ; c.

Article 6

—

Il prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres des notaires ou entre les notaires ne relevant pas du même conseil régional, il tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont exécutoires immédiatement

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

A l'égard de ceux dont la réception est antérieure à l'époque du 4 août 1789, il leur sera fait déduction d'un trentième par année de jouissance : cette déduction néanmoins ne pourra s'étendre au-delà des deux tiers du prix total ; et ceux qui jouissent

Article L532-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

Le retrait d'agrément d'une succursale d'entreprise de pays tiers est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande.

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code de l'énergie

Les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de l'électricité.

Article 422-206

—

La société de gestion ou l'intermédiaire est tenu de transmettre à toute personne qui en fait la demande les cinq prix d'achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles figurant sur le registre ainsi que les quantités demandées et offertes

Article 1

—

Pour l'année 1986, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 11 500 F.

Article 101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 41

Code civil

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.

Article 434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration

Article 222-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 25

Code pénal

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de

Article D213-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'urbanisme

La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.

Article R446-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-26, la Commission de régulation de l'énergie établit un tarif d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Code de la route

Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite.

Article L222-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Code du sport

Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement

Article L214-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer : -les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ; -l'âge des animaux ; -l'existence ou l'absence d'inscription

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Les paiements, remboursements et délivrances de titres faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent la personne morale émettrice envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement.

Article R5132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

modalités de collaboration avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers

Article D127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66

Code rural (nouveau)

la commission communale soit par les titulaires eux-mêmes, soit par toute autre personne intéressée.

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat

Article 9

—

Lorsqu'une situation de crise est constituée, les entreprises fournissent à la DGPE et à la DGCCRF devant lesquelles elles se sont engagées, les statistiques hebdomadaires des prix moyens et pondérés d'achat et de vente du produit en crise dans leurs

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