Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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116 976 résultats pour « ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 187 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation élargie présidée par le président du tribunal, et comprenant, en outre, le président de la chambre
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03
La décision de retenue temporaire mentionnée aux articles L. 722-18 et L. 722-19 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 34-1
Une liste des personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 34 est communiquée tous les trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par : 1° Les présidents des universités
Article R272-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
Article R262-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92
L'ordonnance prise par le président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
Article 706-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe
Article R123-276
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-43 et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47 sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation
Article R4126-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire nationale.
Article 1
Secrétaire général adjoint 396 Avocat général 396 Président de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants) 396 Président de chambre régionale des comptes (régions de 4 à 7 millions d'habitants) 335
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Ce dernier peut s'opposer à cette demande par une ordonnance motivée, dont la partie civile peut interjeter appel devant le président de la chambre de l'instruction. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.
Article R122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77
La section du contentieux en formation de jugement comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12
Article R142-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner.
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40
rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Article R4234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
-En application des dispositions de l'article L. 4234-5-1, le président de la chambre de discipline de première instance peut, s'il estime que le litige le justifie, réunir la chambre en formation restreinte ou décider de renvoyer à la formation plénière
Article 1441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions.
Article R146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires des ordres professionnels considérés de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
(nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ".
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