travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections

syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés sans que cet accord soit conclu à l'unanimité desdites organisations ; que ces dispositions ne sont pas applicables à des mandats

syndicales ; de préciser la définition d'une organisation syndicale représentative et celle d'une organisation représentée au Conseil supérieur des professions médicales (CSPM) ; de modifier l'article

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant un taux significatif d'adhésion de six pour cent du syndicat Sud nettoyage sans le comparer à celui des organisations

organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles

au moins cinquante agents mettent à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.

doivent entraîner aucune discrimination entre les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qu'un employeur, qui permet à des syndicats catégoriels de désigner des délégués syndicaux

ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical

syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel./ (...)

PDC, soit environ 244 agents dépendent du périmètre du CHSCT de Rouen PPDC ; que dans le cadre de la mise en oeuvre du plan stratégique 2020, la société La Poste a conclu le 7 février 2017 avec 4 organisations

aux instances conventionnelles. / Les crédits du fonds sont répartis entre les organisations syndicales représentatives mentionnées à l'article L. 162-33 du présent code, pour chaque profession concernée

Le 20 novembre 2013, un accord a été conclu entre la direction de la société Pages jaunes et les organisations syndicales représentatives Confédération française de l'encadrement - Confédération générale

l'est également aux salariés qu'ils protègent, il n'en demeure pas moins que le syndicat CFTC ne démontre pas en Quoi il constituerait une organisation syndicale représentative au niveau national, depuis

syndicale représentative dans l'entreprise, alors même qu'il constatait que le protocole préélectoral signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise prévoyait que

syndicale représentative dans l'entreprise, alors même qu'il constatait que le protocole préélectoral signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise prévoyait que

UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT ; QUE, DES LORS, LE TRTRIBUNAL , QUI CONSTATAIT QUE LES MODALITES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DU 6 OCTOBRE 1982, SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS

que l'association AFEC et le Groupe AFEC font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 4 novembre 1997) d'avoir constaté l'absence d'invitation régulière des organisations

syndicales représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L.2122-5 à L.2122-

toutes les organisations syndicales représentatives et visant au maintien des instances représentatives du personnel à la suite de la reprise de tous les contrats de travail des salariés de la société

: « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations