Le titulaire de l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.

LEGIARTI000032885943

—

L'existence d'un régime d'assurance maladie obligatoire à couverture large et d'une offre adaptée de professionnels délivrant des soins de qualité est un déterminant majeur de l'accès aux soins pour l'ensemble des assurés.

Article Annexe II

—

DONNÉES RELATIVES AU BILAN ANNUEL DES FORMATIONS CESU Données relatives à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) (arrêté du 3 mars 2006) : 1.

Article 25

—

Rôle du médecin dans les programmes d’accompagnement du retour à domicile des patients après hospitalisation Les programmes d’accompagnement après hospitalisation visent à anticiper les besoins du patient au retour au domicile pour améliorer les conditions

Article R2223-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 10

Code général des collectivités territoriales

Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée : 1° Dans la salle de préparation de la partie technique d'une chambre funéraire dans les conditions prévues par l'article D. 2223-84 ; 2° Dans le local de

Article D531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 17

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ; 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption

Article 1

—

I. - La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarités pour l'autonomie mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information national services de soins infirmiers à domicile "

Article R242-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal. Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent.

Article 85

—

I. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d'euros pour l'année 2011.

Article R314-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par les organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en application des

Article R4321-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu'il lui propose.

Article L1411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la santé publique

L'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité.

Article R161-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17

Code de la sécurité sociale

, envoyée à l'assuré ou à l'organisme d'assurance maladie.

Article 25

—

Lorsque les soins sont dispensés à titre gracieux, le chirurgien-dentiste peut porter sur la feuille de soins la mention " acte gratuit ".

Article R314-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de l'action sociale et des familles

, pour les soins délivrés aux personnes ci-dessus mentionnées, y compris lorsqu'ils sont réalisés hors de l'établissement ou du service.

Article 18

—

Les orthophonistes sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit du certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités d'enseignement et

Article ANNEXE 2

—

Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes. Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

Article D162-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la sécurité sociale

L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

la branche autonomie ; 2° Un forfait global de soins mentionné à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles qui correspond à la part des dépenses versée par les organismes d'assurance maladie pour le compte de la branche autonomie

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité de la personne hospitalisée sans consentement (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse) ; - identité de la personne ayant demandé l'hospitalisation

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