suffisamment dissuasive à hauteur de 50000 euros par dimanche d'ouverture réalisé sans aucune autorisation.

pharmacie qu'exploitait sa femme à Vals Pis de Puy vers le centre commercial Rallye de cette même localité ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

référés, par ordonnance du 17 août 1988, la mainlevée de cette hypothèque provisoire sur justification de la consignation de la somme de 800 000 francs entre les mains de la Midland bank "sur un compte autre

X..., l'arrêté du 30 juin 1989 du préfet du Doubs lui accordant l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Besançon ; - de rejeter la demande présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier.

à l'encontre de la société Cerce à la société Gesd, alors, selon le moyen : 1 / qu'une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne sur le fondement de la confusion

redressement judiciaire le 12 avril 1991, un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté ; que ce plan a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte

L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE PEUT ETRE AUTORISEE OU PRESCRITE POUR UNE DUREE LIMITEE. LE BUREAU PEUT ETRE OUVERT SOIT A DATES FIXES, SOIT A TITRE PERMANENT.

. ; " aux motifs que " la partie civile qui n'a pas mis l'action publique en mouvement ne peut exiger l'extension des poursuites exercées par le ministère public à d'autres infractions, fussent-elles

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS AUTO SPRAY SERVICES et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

attaqué a privé sa décision de base légale, d'autant qu'il ne fournit aucune indication sur les faits compris dans cette poursuite permettant à la chambre criminelle d'exercer son contrôle ; "que, d'autre

Le 3 avril 1990, la SOFI SOVAC a consenti à Madame Marie-Christine X... et à Mademoiselle Isabelle Y... une offre préalable de crédit d'un montant de 50.000 Francs, sous la forme d'une autorisation de

S..., à la vente de l'immeuble situé à [...], en Espagne, sans rechercher si la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de M.

de la procédure collective ; que le solde d'un compte de dépôt ne constitue pas une marchandise ; qu'en l'espèce, le 23 novembre 1992, il a ouvert dans les livres de la société un compte de dépôt destiné

, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 2017), que la SCI Belco (la SCI) fait partie d'un groupe de sociétés dont la société mère est la société Stirca ; que le 29 juillet 2015, un tribunal a ouvert

part, que la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en considérant au contraire que M.

, la société, après avoir obtenu le bénéfice d'un plan de continuation, a demandé le rétablissement de l'autorisation de découvert qui lui avait été consentie avant le jugement d'ouverture ; Attendu

pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, les créances qui y sont visées sont payées à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie ou, par priorité à toutes les autres