Codes de loi français

Article 1

Le conseil scientifique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement comprend vingt-sept membres permanents, y compris son président : a) Cinq membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés : -le président

Article 4

Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires des ouvriers de l'Etat en activité relevant du même département ministériel.

Article 8

Les dispositions de l'arrêté en date du 19 novembre 1942 fixant les responsabilités des agents de l'institut géographique national, qui ont du matériel en compte leur sont applicables.

Article 13

Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise nationale et, le cas échéant, tout autre organisme d'accueil mentionné à l'article 9 précise, notamment, les modalités pratiques de la gestion des ouvriers de l'Etat, des chefs d'équipe et des techniciens

Article 11

Tout employeur redevable des cotisations à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est tenu d'adresser, par voie dématérialisée, mensuellement selon la même périodicité que la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L.

Article 1

La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au

Article 3

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexés au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).

Article 3

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexées au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).

Article 20

ministre, dans les conditions prévues par le tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ouvriers professionnels.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 79

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut initier, mettre en œuvre et valoriser, seul ou conjointement, directement ou par l'intermédiaire de filiales, toutes formes d'actions, de créations ou de productions de nature à contribuer au développement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 29

Sont désignés au titre de représentants du ministre de la culture et de la communication au conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou : Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel ; Le

Article 44

En attendant la constitution de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole, la caisse centrale de secours mutuels agricoles est chargée, à titre transitoire, de remplir la mission confiée par les textes en vigueur à ladite caisse nationale

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

de Chambres d'agriculture France ; 28° Le président du conseil de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois ; 29° Le président du conseil d'administration de l'Ecole supérieure du bois ; 30° Le président du conseil d'administration

Article D719-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 41

Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas

Article Annexe 2

ACTIVITÉS RELEVANT DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITÉS FRANÇAISES (NAF) ÉLIGIBLES À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (EXTRAITS DE L'ANNEXE STRUCTURE DE LA NAF REV.2 DU DÉCRET N° 2007-1888 DU 26 DÉCEMBRE 2007) Section C : Industrie manufacturière.

Article 4

L'évaluation du montant des fonds disponibles est effectuée le 1er mars, le 1er juin, le 1er septembre et le 1er décembre de chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

Article 1

En cas de cessation concertée du travail dans une société nationale ou régionale de programme, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le maintien en état de fonctionnement des installations.

Article 1

La Société nationale de télévision F.R.3 pourra céder aux sociétés régionales de télévision qui seront créées en application de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1982 une partie des actions qu'elle détient dans le capital de la société F.R.3 - Films

Article 3

La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)

Article 5

La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)