prendre les dispositions nécessaires au bon fonctionnement du véhicule ; Qu'en statuant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'elle retenait qu'il existait entre les parties

ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; Attendu que, par arrêt du 19 mars 2019

déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 6.

L'appelant ne conteste pas cette faute, mais soutient que sa condamnation ne peut porter sur l'intégralité de la somme correspondant à l'addition des parts détenues par le défunt dans les contrats souscrits

objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

X..., exploitant d'une salle de cinéma, l'admission à titre privilégié des créances de huit distributeurs de films, d'avoir admis ces créances, alors que, d'une part, la déclaration de créance est une

le décret du 7 avril 1988 ; Attendu que la société Doumen et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir appliqué la limitation de responsabilité prévue par la CMR, alors, selon le pourvoi, que les parties

de façon différente des situations différentes, les salariés astreints au port d'une tenue de travail n'étant pas dans une situation comparable à celle des salariés qui ne sont pas soumis à cette contrainte

X... ne pouvait soutenir n'avoir pas eu connaissance de l'existence de la période d'essai puisque, d'une part, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois avait été régulièrement

fait grief à l'arrêt, confirmatif, d'avoir considéré qu'elle avait agi en qualité de transporteur et de l'avoir condamnée à payer les sommes fixées par le tribunal, alors que, selon le pourvoi, d'une part

Paul Y..., d'autre part, reçues le 2 novembre 2004, ainsi libellées : " Le juge qui a requalifié plusieurs contrats à durée déterminée, s'étant succédé sans interruption entre les mêmes parties, en

Paul Y..., d'autre part, reçues le 2 novembre 2004, ainsi libellées : " Le juge qui a requalifié plusieurs contrats à durée déterminée, s'étant succédé sans interruption entre les mêmes parties, en

contractantes et ne nuisent point au tiers ; que Laurent Y..., préposé de la société Snet, a conclut la vente du véhicule litigieux au nom et pour le compte de cette société et n'a jamais été partie au

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; 2°) ALORS QUE, une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie

DEVAIT LUI PROCURER CE MATERIEL, ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION LESDITS TUBES AU PRIX FIXE AU MARCHE ; QUE, PAR UN AVENANT CONCLU LE 12 AOUT 1971, IL A ETE CONVENU QUE LA PARTIE

inapplicable de la clause d'arbitrage au motif que la clause d'arbitrage n'est opposable qu'à une partie au contrat ou au tiers venant aux droits d'une partie signataire de la clause compromissoire, la

X..., Y... et Z... n'ont pas été personnellement parties au contrat de distribution, que la clause d'arbitrage ne leur a pas été transmise et qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de

de travail à durée déterminée d'un an à compter du 13 février 1989 ; que ce contrat a été interrompu par l'employeur le 21 avril 1989, mais que les parties ont repris leurs relations contractuelles