La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R1311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun. Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des

Article L146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32

Code de l'action sociale et des familles

La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique

Article R300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure

Article D3513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24

Code de la santé publique

Lorsque le produit est vendu en ligne, les dispositions de l'article L. 3513-5 sont rappelées sur un bandeau d'information s'affichant en permanence sur la page internet de paiement en ligne du produit.

Article R6152-538

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 49

Code de la santé publique

Ils sont associés à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique assurée sur place, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements. Les dispositions du premier alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

Article R242-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

Cette signalisation comporte les éléments suivants : -les nom et prénoms du vétérinaire ; -les jours et heures de consultation ; -les coordonnées téléphoniques ; -les modalités de prise en charge de la continuité et de la permanence de soins et, le cas

Article R236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07

Code de la sécurité intérieure

Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Article R6313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, est composé : 1° De représentants

Article Annexe 2

—

FAMILIAL Fonction d'accueil, d'information et d'orientation concernant le champ de la sexualité dans ses dimensions affectives, relationnelles et sociales Mise en place d'un accueil individuel ou collectif du public dans le cadre de permanences

Article R6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 49

Code de la santé publique

filière d'une offre de soins graduée ; 4° Les principes d'organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par un procédé de télésanté, portant sur : a) La permanence

Article 422-95

—

Les fonds d'investissement au sens de l'article R. 214-32-19 du code monétaire et financier répondent en permanence aux critères suivants : 1° Leurs porteurs sont titulaires de droits réels opposables sur leurs actifs ; 2° La responsabilité de la conservation

Article 1

—

d'organisation sanitaire, en application de l'article L. 6121-1 : -la médecine ; -la chirurgie ; -la périnatalité ; -les soins médicaux et de réadaptation ; -l'hospitalisation à domicile ; -la prise en charge des urgences et l'articulation avec la permanence

Article 7

—

de rectification, de limitation et d'opposition s'exercent conformément aux articles 49, 50, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du directeur de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence

Article Annexe 8

—

. - le niveau de pression acoustique du message sonore est adapté aux conditions du site ; Un dispositif répétiteur de feux de circulation tactile est activé en permanence.

Article L52-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Code électoral

candidat provenant des activités qui consistent en : 1° La fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence

Article 240-2.07

—

de veille visuelle et auditive appropriée permanente, prescrite par la règle 5 du règlement suscité, tout navire équipé d'un installation radioélectrique VHF fixe ou portative doit, lorsqu'il est à la mer, et lorsque cela est possible, rester en permanence

Article 18

—

Le plan de secours est conservé en permanence sur le chantier par le responsable du chantier.

Article 43-1

—

Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public : 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ; 1° bis Ses coordonnées

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