Codes de loi français

Article L921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée

Article R5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

Dans les établissements pharmaceutiques créés au sein d'établissements publics ou organismes à but non lucratif en application de l'article L. 5124-9-1 afin de réaliser des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante, les personnes remplissant

Article L611-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale

Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

la sécurité sociale, et des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle

Article 15

L'arrêté du 22 mars 1983 relatif au lieu de versement des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dues au titre de l'activité des salariés agricoles employés temporairement dans un département autre que celui de leur lieu

Article R6152-341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Le praticien contractuel exerçant à temps plein s'engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations

Article L526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64

Pour ces établissements de monnaie électronique, exerçant des activités de nature hybride, les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien

Article 1

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques

Article R412-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail est réalisé dans les locaux des unités mentionnées à l'article L. 412-47, sauf si, pour des raisons médicales, les visites et examens réalisés dans le cadre

Article R1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

actuelle, rémunérée ou non ; 4° Les activités principales et accessoires, rémunérées ou non, exercées au cours des cinq années précédentes dans des sociétés, établissements, organismes et associations dont les activités, les techniques ou les produits

Article 1

Les dispositions des titres Ier et II du présent arrêté s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps du ministère chargé de l'agriculture, aux fonctionnaires

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés.

Article R324-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16

Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise

Article R625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

I. - Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par une personne physique, la demande d'autorisation comporte les documents suivants : 1° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord

Article 3

-1 du même code et si elle exerce la ou les activités concernées à titre principal, accessoire ou complémentaire à une autre activité professionnelle.

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne

Article L626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 77

Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.

Article R6152-828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76

Le praticien cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui envisage d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie

Article L4221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Les étudiants en pharmacie appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requis en application

Article D742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les personnes dont l'activité non salariée au titre de laquelle ils bénéficient de l'admission à l'assurance volontaire débute au moment de leur demande à cette admission, les cotisations dues au titre des deux