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25 360 résultats pour « perte de gain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110573

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

l'âge prévisible de la retraite, soit 65 ans ; que l'indemnisation peut intervenir comme pour la perte de gains professionnels actuels sur la base d'une perte de gains mensuelle de 1 700 euros soit 20

Source officielle

Page 18 sur 1268

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60321574acc8a94d38752bbf

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

'perte de gains profesionnels futurs'.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6710aa47be64d7e510244f0a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

' sur la perte de gains professionnels M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc806b63637c907b78a2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour statuer ainsi, en particulier sur la perte de gains professionnels de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

601177d22ea16597010895e3

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

entre la perte de gains professionnels actuels alléguée et l'intervention chirurgicale du 23 mai 2002 n'est pas établi, En toute hypothèse : - dire et juger qu'il n'a pas résulté de perte de gains professionnels

Source officielle
CA

Chambre 1-6

631ad8b239cffb4f13674300

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

subi une perte de gains professionnels.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nicolas X

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02868

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

de gains professionnels actuels : 391,63 euros - déficit fonctionnel temporaire : 12 000,00 euros - souffrances endurées : 12 000,00 euros - préjudice esthétique permanent : 800,00 euros - perte de gains

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7842d8121050008662eaa

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La perte de gains professionnels futurs subie par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200589

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

pour fixer à la somme globale de 140 257,98 euros le montant de la perte de gains professionnels actuels subie par la victime et allouer en conséquence à Mme [V] la somme de 118 526,83 euros, quand la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201044

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CA

3e chambre

603780b52276965c095e8063

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

de gains professionnels actuels (si une perte de chance est constatée, elle doit être intégrée à l'incidence professionnelle)0 perte de gains professionnels futurs (la perte de chance est indemnisable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201051

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

d'avoir fixé à la somme de 23 990, 99 euros sa perte de gains professionnels actuels ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du code civil et de défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200790

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[M], alors « que le poste de perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200188

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

ayant retenu pour rejeter la demande de réparation concernant la perte de gains professionnels actuels (ou temporaires que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200933

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

; Qu'en statuant ainsi, alors que, si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201280

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La perte de gains professionnels futurs subie par S...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01957_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; - au surplus, le préjudice résultant des pertes de gains professionnels futurs ne présente pas un caractère suffisamment certain et, par conséquent, ne peut ouvrir droit à réparation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202262

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202265

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202277

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle