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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110573
9 décembre 2020
9 décembre 2020
l'âge prévisible de la retraite, soit 65 ans ; que l'indemnisation peut intervenir comme pour la perte de gains professionnels actuels sur la base d'une perte de gains mensuelle de 1 700 euros soit 20
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1ère CHAMBRE CIVILE
60321574acc8a94d38752bbf
24 avril 2018
24 avril 2018
'perte de gains profesionnels futurs'.
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