Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 340 résultats pour « pièces non régulièrement produites aux débats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R773-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret
Article R262-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Ces pièces sont versées au dossier.
Article R272-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Ces pièces sont versées au dossier.
Article R1331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55
La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exiguë lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes : 1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés ou présente un volume habitable
Article L5312-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate le non-respect des lois et règlements applicables aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux essais non
Article 1
Les laboratoires d'analyses peuvent, dans les conditions fixées par le présent arrêté, recevoir du service commun des laboratoires un agrément à l'effet de délivrer des certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à
Article L2333-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36
Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe.
Article L3323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 08
La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que
Article 7
Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant des opérations de transfert ; 2° Pour les demandes de transfert de produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense, le
Article 28
Le préfet fait connaître dans les deux mois suivant la réception de chacun des dossiers mentionnés à l'article 26 si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis. A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.
Article 730-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90
Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période de sûreté.
Article 1
Les fabricants relevant du centre technique de la conservation des produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes réalisées par eux et portant sur
Article 6
Produits rodenticides autorisés pour les professionnels.
Article L121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Article 525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Article 54
d'une décision de non-opposition et l'autorisation est accordée à la date d'expiration de ce délai.
Article 20
Le compte financier est produit conformément aux dispositions qui précèdent et appuyé : 1° Des pièces justificatives en recettes et en dépenses classées par comptes, sous bordereaux récapitulatifs ; 2° Des documents généraux suivants : Une expédition
Article 18
Par dérogation, l'ensemble des pièces justificatives est produit auprès de l'ordonnateur en vue de l'établissement de l'état de frais pour les missions prévues au deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Article 10
A chaque étage, le conduit collecteur ne peut recevoir les produits de combustion que d'un seul foyer et les foyers ainsi collectés doivent être situés dans les pièces dont les baies ouvrantes donnent sur une même façade de l'immeuble.
Article 9
La société de participations financières de profession libérale d'architecte fait connaître par une déclaration adressée au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans
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