Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 002 résultats pour « placement en garde à vue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 002 résultats pour « placement en garde à vue »
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EXTRAIT
Article R5121-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45
produit injectable, d'une préparation topique ou d'un collyre, tous les excipients sont mentionnés ; 5° Le mode d'administration et, si nécessaire, la voie d'administration, suivis d'un espace prévu pour indiquer la posologie prescrite ; 6° Une mise en garde
Article 23
Les gardes-chefs sont recrutés par concours, dans la limite des postes disponibles, parmi les gardes de 1re classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de services en qualité de garde-chasse et âgés de trente ans au moins.
Article R6312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 et après avis du sous-comité des transports sanitaires, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le tableau de garde
Article PA 9
Chaque rangée doit comporter 40 places au plus entre 2 circulations ou 20 entre 1 circulation et 1 paroi (ou 1 garde-corps).
Article R223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
L'entrée de ce terrain est interdite à toutes personnes autres que celles à qui la garde en sera confiée ou qui procéderont aux opérations de l'enfouissement ou de l'incinération.
Article R2324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 90
Les pouponnières ont pour objet de garder jour et nuit les enfants de moins de trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un placement familial surveillé.
Article 2
La mention " bière de garde " est réservée à la bière qui, après sa fermentation primaire, a subi une période de garde d'une durée de 21 jours minimum.
Article R135-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70
-En vue de la fixation par le conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, le directoire présente au conseil de surveillance une analyse de l'évolution des marchés d'instruments financiers au cours
Article R214-156-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18
-Une société civile de placement immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs, aux conditions définies à l'article R. 214-156-2 et aux conditions supplémentaires suivantes
Article R6152-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son
Article R3551-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 03
Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde, l'astreinte et les départs en intervention dans le respect des dispositions des guides nationaux de
Article 1
: Gard ; Lozère.
Article R912-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 07
bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.
Article 11
Les enseignants chercheurs titulaires peuvent être placés, à des fins d'intérêt général, en délégation. Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité.
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financier à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
Article 35
Tous les ouvrages d'une section isolée de quartier doivent, sauf impossibilité, appartenir à un seul quartier indépendant au point de vue de l'aérage.
Article R6152-617
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
Il est placé en position de congé parental, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.
Article 10
Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe.
Article L114-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue
Article 29
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à son administration d'origine ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
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