le cas des créances ayant pour objet une somme d'argent seules concernées par ce premier alinéa ; que d'ailleurs les dispositions des articles 230 à 233 du décret du 31 juillet 1992 relatives à la pluralité

refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invoqué, pour chaque zone, soit l'intérêt du projet pour le public, soit l'impératif du pluralisme

Dans ces conditions, et alors que l'ARCOM, pouvait, ainsi qu'il a été dit précédemment, prendre en compte la notoriété d'un service afin d'apprécier l'intérêt des projets pour le public, le moyen tiré

décision de rejet attaquée est entachée d'incompétence, dès lors qu'il appartenait à l'ARCOM et non au CSA de l'édicter ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le délai de huit mois prévu

et les recettes de bénévolat sont directement liés aux autorisations de diffusion accordées par le CSA ; que le préjudice consécutif au refus contesté est irréversible dans la mesure où il n'est pas prévu

cours d'une même séance ; que la circonstance qu'une décision de refus soit notifiée au-delà du délai d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations accordées pour cette zone, prévu

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sans en remplir les conditions tenant à l'absence d'un plan de restructuration, à l'existence d'un plan de reprise et de proportionnalité prévue

renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 30 novembre 2018 consenti par la société d'habitation des Alpes PLURALIS

bailleur, en l'espèce, comprenait un pavillon et deux maisonnettes contiguës bénéficiant d'une cour commune, en sorte que les dispositions protectrices de l'article 23 pouvaient être invoquées par le preneur

mémoires en réplique, enregistrés les 22 mai, 23 août 2013, 15 janvier et 18 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association calédonienne pour la liberté d'expression et le pluralisme

tableau annexé, la liste, par catégories, des organismes représentés audit conseil, le nombre de leurs représentants et les modalités de leur désignation et renvoyer, dans l'hypothèse où il existe une pluralité

. : Considérant que les requérants soutiennent que l'appellation "gauche pluraliste" dont s'est prévalue la liste conduite par M.

. - Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération (...). / III. - Le ministre chargé de l'économie

candidature de la SOCIETE VORTEX dans les zones de Saintes et de Saint-Jean-d'Angély, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait valoir qu'au regard de l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

au bien-fondé des impositions dont le recouvrement est poursuivi par l’administration sont inopérants au soutien d’une contestation de recouvrement formulée par le contribuable dans les conditions prévues

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.