Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 051 résultats pour « pouvoirs de la chambre de l'instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 051 résultats pour « pouvoirs de la chambre de l'instruction »
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Article 145-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 39
A compter du 24 mai 1986, peuvent être déterminés sous la responsabilité des exploitants et sous réserve que l'évolution de la moyenne pondérée des prix par catégorie de prestations (location de chambres, pensions, demi-pensions) demeure compatible avec
Article L262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services
Article L272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, sur les établissements
Article L272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : 1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public ou du groupement d'intérêt
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations communiqué : – soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public
Article D47-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide, conformément à l'article 706-135 du présent code, de l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique
Article R711-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 45
Pour tenir compte des particularités locales, des missions du groupement interconsulaire et du nombre de chambres le constituant, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau.
Article 13
A compter de 1976, la taxe destinée à pourvoir aux dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs instances régionales et de l'assemblée permanente des chambres de métiers ainsi qu'a la contribution de l'un ou l'autre de ces organismes aux caisses
Article D49-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre.
Article R15-33-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 68
Le dossier est communiqué à la chambre de l'instruction lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.
Article 6
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente, le fonctionnaire formule une demande qui est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination sous couvert du chef de l'établissement ou du service
Article R593-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
En vue de l'instruction de ce décret, l'exploitant fournit, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, un plan de situation au 1/10 000 précisant les périmètres des deux installations nucléaires de base envisagées après séparation
Article Annexe art. 44
Le commissionnaire agréé dont l'intermédiaire est accepté lui délivre une attestation lui permettant de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs.
Article R613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article L262-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : 1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public soumis au contrôle et
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation.
Article 696-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs
Article R262-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties.
Article R272-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties.
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