Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 579 résultats pour « pouvoirs des dirigeants d'une société »
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74 579 résultats pour « pouvoirs des dirigeants d'une société »
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Article 1
L'intéressé produit, à l'appui de sa demande de carte professionnelle, les pièces suivantes : -s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou s'il y est mentionné en qualité de dirigeant ou d'associé d'une société : un extrait de moins
Article 318-29
Toutefois, la société de gestion de portefeuille peut confier la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne à l'un de ses dirigeants effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4° du code monétaire et financier.
Article R128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37
Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées
Article L613-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Lorsqu'il décide la mise en œuvre à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 de mesures mentionnées à la présente sous-section, le collège de résolution peut décider d'exercer, s'agissant de cette personne, tous les droits et pouvoirs
Article 261-1
Il en est ainsi notamment dans les cas suivants : 1° Lorsque la société visée est déjà contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, avant le lancement de l'opération, par l'initiateur de l'offre ; 2° Lorsque les dirigeants de la société
Article D612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
Lorsqu'elle informe l'autorité de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du commissaire aux comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de ladite société, pressenti
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97
Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la présente sous-section peuvent se grouper pour émettre des obligations.
Article L821-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.
Article L572-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et
Article Annexe
Les dirigeants exercent leur pouvoir avec un certain style qui résulte d'une combinaison de leur personnalité et des composantes propres à l'organisation qu'ils conduisent. 6.3.
Article R123-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02
société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Article Annexe art. 7
pouvoir notariée l'habilitant à agir en qualité de commissionnaire agréé au nom et pour le compte de la société ; 4° Préciser la répartition de leur capital.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
La chambre régionale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 211-8, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital
Article Annexe
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Président d'une section NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI Président d'une section Procureur financier dirigeant le ministère
Article L821-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20
Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne peuvent être nommés dirigeants
Article L511-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
Le retrait de l'agrément d'une société de financement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de la société.
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
En cas de condamnation à la peine prévue à l'article L. 432-1, la juridiction peut, en outre, prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'interdiction pour une durée n'excédant pas dix ans d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de
Article 422-210
La société de gestion s'assure préalablement à l'établissement du prix d'exécution qu'il n'existe aucun obstacle à l'exécution des ordres de vente.
Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
Qu'un médecin siège au sein d'une des instances dirigeantes ; 2.2.2.2.3. Que les membres de la ou des instances dirigeantes sont élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans ; 2.2.2.2.4.
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