I. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation

Article 3

—

Les montants de la rémunération accessoire sont fixés comme suit : PRESTATION TAUX HORAIRE 1 TAUX HORAIRE 2 Ingénierie pédagogique Production de documents originaux ou de valise pédagogique, utilisables par d'autres 15 € 25 €

Article 3

—

Article L414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'environnement

IV. – Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.

Article R742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Code du travail

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V du présent code, les attributions dévolues au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes.

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

présent lorsqu'il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports de cabotage, conformément aux exigences en matière d'enregistrement et de conservation des relevés au titre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165

Article 27

—

En cas de perte ou de destruction par accident de force majeure d'une masse de titres de même nature dont ils sont dépositaires, les établissements affiliés et l'organisme interprofessionnel doivent former les oppositions nécessaires et pourvoir à la

Article 67

—

A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée au titre des années concernées. IV.

Article L612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.

Article D47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés

Article R4139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 92 > 99

Code de la défense

Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d'emplois en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut

Article 322-83

—

Lorsque le teneur de compte-conservateur n'a pas reçu les instructions d'affectation par porteur et par fonds des sommes versées par l'entreprise, il verse les sommes dans le fonds prévu, le cas échéant, à cet effet par le plan d'épargne ou l'accord de

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87

Code de l'urbanisme

La consignation s'opère au seul vu de l'acte par lequel la juridiction a été saisie et de l'évaluation du directeur départemental des finances publiques.

Article L126-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut le maire, notifie sa décision dans le mois de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation.

Article 2

—

Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service

Article D321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur communique au délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, au délégataire de compétences, la copie du premier bail conclu

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Les autres données copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la copie des données informatiques contenues dans les supports informatiques mentionnés au même I.

Article 5

—

professionnelles, des titres de formation ou de tout document attestant d'une qualification professionnelle délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 4

—

ou, à défaut, des contretypes présentant les qualités des originaux, dans un délai de six mois après leur réalisation.

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