Codes de loi français

Article 5 bis

Le financement des statistiques aux articles R. 313-33 et R. 313-34 par les organismes mentionnés à l'article *R. 313-9 (2°, a) et les chambres de commerce et d'industrie territoriales est couvert annuellement au moyen d'un prélèvement sur les sommes

Article A713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 20

. - Les listes électorales dressées en application du III de l'article R. 713-1-1 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique, laquelle est

LEGIARTI000020911800

SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2009 BÉNÉFICIAIRE DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA SECONDE SECTION DU FNDMA SOMMES VERSÉES AU TITRE DU FNDMA Nom Adresse ACFCI, Assemblée des chambres

Article 1651 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes

Article A761-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 ; 3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ; 4° L'avis de la ou des chambres de commerce et

Article R123-208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Le titulaire de la carte fait connaître à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité

Article R5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents, les avis sont réputés rendus.

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.

Article 1

I Manager en ingénierie d'affaires. 312t 5 ans Chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines (CCIV). ― Sup de V.

Article 1

Pour les travaux concernant l'établissement des listes électorales consulaires effectuées à la demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à

Article 2

de la Seine-Maritime ; 3° Les communes de Paris, Rouen, Le Havre, Caen et Cherbourg ; 4° La communauté urbaine du Havre, la communauté urbaine de Cherbourg, la communauté urbaine de Caen, la métropole de Rouen et la métropole du Grand Paris ; 5° La chambre

Article 1653 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58

I. – Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation composée : 1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui assure les fonctions de président ; 2° Du directeur départemental des finances publiques

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12

Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues au IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.

Article A123-80-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51

Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Il est concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant : à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ; la concession ne peut être rétrocédée.

Article R711-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.