Codes de loi français

Article Avenant

Exposé L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention approuvée par arrêté du 25 mai 2011, relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d'achat établie à ses propres conditions.

Article 8

Chaque trimestre le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations adresse aux membres du comité, avec toutes les explications utiles, un état de la situation des prêts accordés pour le financement des équipements publics dans la région ainsi

Article L511-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Les établissements de crédit et les sociétés de financement veillent à ce que l'ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes

Article R519-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

. 519-2, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque ou de services de paiement les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans le délai d'un mois, ni les opérations de crédit

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 59

L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier ou sur une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et dans laquelle intervient l'entreprise

Article 1799-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu

Article R312-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance mutation mentionnés au

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Les seuls crédits qui peuvent être accordés par les fournisseurs aux débitants sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

Article 3

du prêt dans le cas des grandes entreprises.

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

-Les conditions d'occupation du logement doivent être maintenues conformes à celles prévues à la présente section : 1° Si l'aide est accordée au titre du a de l'article L. 313-3 sous la forme d'un prêt, pendant la durée du prêt ; à défaut, le prêt doit

Article 12

crédit prévu au contrat et si ce contrat a duré au moins cinq ans.

Article L1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Ce fonds peut garantir : 1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ; 2° Les prêts collectifs destinés au financement

Article 845

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ; c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article

Article R312-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

appelés en garantie par les établissements de crédit, par les sociétés de financement ou par les sociétés de tiers-financement, ainsi que des informations relatives à la recevabilité au fonds de ces sinistres et au calcul de la perte indemnisée ; 4°

Article 41 duodecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 56

intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France ; 5° Aux intérêts

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Les logements-foyers à usage locatif réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et des prêts spéciaux à la construction doivent, sauf dérogations accordées par le préfet compétent pour l'octroi des primes et des prêts

Article L443-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 05

ventes de logements à leurs locataires par les bailleurs sociaux ; -les informations relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété des promoteurs privés ou sociaux situées dans la commune ; -les informations relatives aux dispositifs de prêts

Article Annexe XVI

Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne respectent pas la condition précitée dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en