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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 840 résultats pour « prestations de services »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
Cette étude portera sur les prestations en espèces, les mesures fiscales, les équipements et les services mis à la disposition des familles.
Article L4393-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Les qualifications professionnelles de l'assistant dentaire prestataire de services sont vérifiées par l'autorité compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de service.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
I. – Outre la prestation des services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1, les établissements de paiement peuvent fournir des services connexes, tels que des services de change scriptural, des services de garde, l'enregistrement et le traitement
Article 19
En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre du régime d'indemnisation incombant à l'autorité d'emploi compétente en application du premier alinéa, le service d'incendie et de secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes
Article L232-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06
Le département peut verser la partie de l'allocation destinée à rémunérer un service d'aide à domicile directement au service choisi par le bénéficiaire. Le bénéficiaire demeure libre de choisir un autre service.
Article Rubrique 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (6) (1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat. 40.
Article R315-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83
La prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l'offre de prestations de services
Article 2
Peuvent, en outre, donner lieu à rémunération les prestations de service rendues par la direction générale de l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après : 1° La cession, la concession
Article L1263-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 94
En l'absence de régularisation avant le début de la prestation, l'autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, l'interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable.
Article 1
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit : EN EUROS Journée de cadre A 584,3 Journée de cadre B 364,5
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77
Pour les saisons de printemps et d'été 1984, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations rendues par les établissements hôteliers saisonniers ne pourront excéder ceux licitement pratiqués au cours du printemps et de l'été
Article 16
Les projets d'équipements informatiques, de bureautique et de prestations de services qui relèvent d'un domaine couvert par une convention de développement font l'objet, dans des conditions définies par la convention, d'une procédure simplifiée ne comportant
Article 8
La caisse primaire d'assurance maladie délivre pour chaque trimestre, aux assurés volontaires dont la cotisation est prise en charge, partiellement ou totalement, par le service départemental de l'aide sociale, une pièce valant acquit de la cotisation
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 11
Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au service des prestations,
Article R6527-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ; 6° Au 14° de l'article R. 6527-28, pour la durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel
Article L162-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24
Cet avis porte sur l'évaluation du service attendu ou du service rendu de l'acte ou de la prestation qui lui est soumis ainsi que, le cas échéant, sur les actes existants dont l'évaluation pourrait être modifiée en conséquence.
Le service de ces prestations donne lieu à des conventions passées entre la caisse et les entreprises et exploitations concernées. Lorsqu'un projet de convention est envisagé, il est soumis à l'avis du conseil d'administration.
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité
Article L553-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'établissement ou au service de payer dans le délai d'un mois.
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