Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 936 résultats pour « preuve de l'absence d'un tel don »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 936 résultats pour « preuve de l'absence d'un tel don »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6527-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
En l'absence de cotisations versées, en totalité ou pour partie, les services sont validés annuellement sur la base des salaires déclarés par l'entreprise dans la déclaration des données sociales ou sur la base de la preuve apportée par l'affilié du précompte
LEGIARTI000051488639
Les ventes seront faites dans un encan, par tel officier qui sera choisi par le directoire du district, en présence d'un de ses membres et d'un officier municipal.
Article 18
Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 10
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.
Article 3
La preuve de la conformité aux normes pertinentes de la liste en annexe incombe au fabricant ou à l'importateur.
Article L205-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Article ANNEXE 3
INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR CONCERNANT LES PREUVES DE L'EFFICACITÉ DU PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE L'EAU
Article R6152-628
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.
Article R8252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59
Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R. 8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié
Article L5531-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
battant pavillon français, toutes personnes mentionnées au II de l'article L. 5531-20 dans l'exercice de ses fonctions peuvent, en cas d'ivresse manifeste ou de suspicion légitime de se trouver dans un état mentionné à l'article L. 5531-21, faire l'objet d'un
Article R*247-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités
Article 695-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre, dans les mêmes cas et conditions, des décisions de gel visant des biens ou des éléments de preuve
Article L1311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une autorité concédante soumis au code de la commande publique.
Article L162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Article L6232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en
Article R119-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prendre sa décision. En l'absence de décision expresse à l'issue de ce délai, elle est réputée défavorable.
Article R*80 B-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
stable ou d'une base fixe au sens de cette convention fiscale.
Article R2333-120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires
Article L232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs.
Article 233-2.04
Même en l'absence de sollicitation, le remplacement périodique des hublots doit être prévu compte tenu de la sensibilité aiguë au vieillissement des matériaux utilisés. 2.
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