juges se sont appuyés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation, et, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens qu'ils ont retenus, sont présumés, sauf preuve

articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve

principe de la contradiction ainsi que le droit à un procès équitable ; Mais attendu que, la procédure ayant été orale, les moyens et éléments de fait relevés par le juge du fond sont présumés, sauf preuve

que prononcé dans des conditions vexatoires ; Mais attendu, d'abord, qu'il découle du caractère oral de la procédure prud'homale que les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

sociale ; Mais attendu que ce texte ne prévoit pas une telle mention ; que la présomption de régularité qui s'attache à la composition de la Commission nationale technique ne peut céder que devant la preuve

salarié puisse établir sa prétention par sa seule affirmation ; Mais attendu d'abord qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'EST APPUYE, ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU DEVANT LUI A AUCUNE CONTESTATION, SONT REPUTES, SAUF PREUVE

contraire, non rapportée en l'espèce ; Attendu, ensuite, que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire ne vaut présomption de reconnaissance que de la convention collective

contraire, non rapportée en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

temps utile ses moyens de défense ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les éléments sur lesquels le conseil de prud'hommes a fondé sa décision sont présumés, sauf preuve

la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, le moyen critiqué retenu par l'arrêt attaqué est présumé, sauf preuve

X... avait été délié de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat, avait apporté la preuve de ce que celui-ci travaillait pour le compte de sociétés concurrentes ; qu'il appartenait en conséquence

: en présence de Mlle Y..., faisant fonction lors des débats et du prononcé de l'arrêt " ; Attendu que la capacité du greffier qui a assisté la cour d'appel repose sur une présomption, qui, sauf preuve

juges se sont appuyés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation, et, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens qu'ils ont retenus, sont présumés, sauf preuve

violation de l'article L. 122-44, 1er alinéa, du Code du travail ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve

poursuivant, il est électeur et éligible et comme tel doit être inscrit sur les listes électorales ; Et attendu, ensuite, que la procédure étant orale, les pièces et moyens des parties sont présumées sauf preuve