Codes de loi français

Article 6

Tout comptable public ou régisseur de recettes est habilité, sur sa demande, à faire porter au crédit de son compte courant postal les mandats et chèques postaux émis au nom des organismes dont il est comptable ou régisseur, des services dépendant de

Article 2

Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:

Article 4

Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent :

Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 35

Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.

Article 30

Lorsque les nouveaux titulaires de titres essentiellement nominatifs doivent, aux termes des statuts, être agréés par le conseil d'administration, le transfert d'ordre, la remise du prix de vente et de dépôt de la demande de transfert définitif sont opérés

Article 1028 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur

LEGIARTI000023926727

Recto : La banque certifie que le chèque : Signature (1) Montant en euros ou en devises. (2) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse. (3) Indiquer les références de l'établissement tiré.

Article 1624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 17

La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Article L443-15-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance du logement n'en soient pas altérées de manière durable, l'acquéreur ne peut s'opposer à l'exécution par l'organisme d'habitations à loyer modéré, même à

Article L413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.

Article D5114-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 14

Lorsque la vente est consécutive à une location avec option d'achat, la facture d'achat avec preuve du règlement par l'acquéreur peut remplacer l'acte de vente à condition de comporter les éléments prévus à l'article D. 5114-51.

Article L143-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 13

Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens, elle doit les rétrocéder prioritairement à l'acquéreur évincé.

Article L1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés

Article L5134-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32, les employeurs régulièrement affiliés

Article Annexe 4

Clause 3 En cas de paiement par chèque, celui-ci est réputé reçu par l'agence comptable à la date de réception du chèque par l'agence comptable, sous réserve que le chèque soit honoré par la banque du tireur.

Article R49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

comptable de la direction générale des finances publiques, d'une carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont l'émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget ou d'un chèque

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

ventes immobilières, lorsqu'une demande de prime ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur

Article 99

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.

Article L5544-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.