Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 525 résultats pour « procès-verbal dressé par les inspecteurs et contrôleurs du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R450-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23
-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1.
Article R3221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et ceux des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4.
Article 1
-Indemnités forfaitaires uniques (Indemnités forfaitaires pour notification d'actes) Euros a) Tentative de saisie 0, 58 Procès-verbal de saisie interrompue 3, 65 Procès-verbal de carence 2, 89 Procès-verbal de
Article R5127-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76
prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou, selon le cas, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Article R3122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe
Article R331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Article 61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.
Article 9
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et copie en est remise aux personnes intéressées.
Article R218-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82
Si l'intéressé ne se présente pas, mention en est faite au procès-verbal. Le procès-verbal fait également état des motifs retenus par le président pour constater le refus de siéger. Toute pièce utile est jointe au procès-verbal.
Article A444-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
d'apposition des scellés sans diligences particulières 110,68 € 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 144,00 € 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration. La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal.
Article 5
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance.
Article R321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
Article 12
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Bretagne, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Article 11
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Occitanie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Article L450-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 85
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Article 17
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.
Article L8271-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis
Article A444-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau
Article R414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56
Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette inscription.
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