publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les opérations d'enquête

Article 93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Le concessionnaire pressenti établit le dossier d'enquête publique qui comprend, outre le dossier de demande de concession, l'ensemble des éléments exigés par l'article R. 123-8 du code de l'environnement.

Article 100-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

de correspondances émises par la voie des communications électroniques concerne une adresse de communication qui est utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une décision d'enquête

Article 694-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article 706-71, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions

Article R15-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75

Code de procédure pénale

Peuvent exercer les fonctions d'assistant d'enquête les personnels mentionnés à l'article 21-3 ayant satisfait à un examen certifiant leur aptitude à exercer les missions prévues à ce même article, après avoir reçu une formation spécifique portant sur

Article D47-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Lorsque, pour l'exécution d'une demande d'enquête européenne émise par un Etat membre auprès d'un autre Etat membre, une personne détenue doit transiter par le territoire national, ce transit est autorisé par le directeur des affaires criminelles et des

Article R80 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 62

Livre des procédures fiscales

Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article R. 80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé

Article R*423-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

publique, sauf dans le cas prévu par l'article R. 423-29 où l'enquête publique porte sur un défrichement, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Article R104-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

Elle est jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à

Article L54-11-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

présent chapitre, elle en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine afin que celles-ci puissent prendre, sans délai, toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions, sans préjudice des pouvoirs de surveillance, d'enquête

Article L821-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

Code de commerce

Lorsque l'une de ces autorités le demande, le rapporteur général peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux actes d'enquête. II.

Article R214-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

L'arrêté d'ouverture d'enquête publique désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public.

Article L621-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l'Autorité des marchés financiers est dotée : 1° Des pouvoirs de surveillance et d'enquête

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures

Article ANNEXE TABLEAU VIII

—

Agent exerçant des fonctions d'enquêteur spécialisé dans les directions d'enquête à compétence nationale (direction nationale des enquêtes Concurrence et direction nationale des enquêtes Répression des fraudes) et chargé, à ce titre, de missions d'investigation

Article 3 bis

—

électronique sécurisée au service statistique public, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, les informations présentes dans les bases de données qu'elles détiennent, lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes

Article 2

—

La mise à jour du répertoire est effectuée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et d'enquêtes ou de fichiers administratifs comportant une adresse détenus par l'INSEE

Article R123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente sous-section et sauf dispositions contraires, les règles applicables aux membres des commissions d'enquête sont celles applicables aux commissaires enquêteurs.

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