1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les volontaires, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui

Article L2222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Code de la santé publique

L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes : 1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui

Article 5

—

une démonstration technique en escalade ; - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'escalade pour le pratiquant ; - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; - être capable de maîtriser le comportement et les gestes

Article 5

—

20 du code du sport sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du tir sportif ; - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; - être capable de maîtriser le comportement et les gestes

Article 5

—

du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du tir sportif ; -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ; -être capable de maîtriser le comportement et les gestes

Article 5

—

une démonstration technique en hockey ; - être capable d'évaluer les risques objectifs liés au hockey pour le pratiquant ; - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; - être capable de maîtriser le comportement et les gestes

Article 5

—

les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la savate boxe française ; - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ; - être capable de maîtriser le comportement et les gestes

Article L222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Toute personne qui, à l'audience, se rend coupable envers le tribunal ou envers l'un de ses membres de voies de fait, d'outrages ou de menaces par propos ou gestes est condamnée sur-le-champ aux peines prévues respectivement par les articles L. 323-9

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Une initiation aux gestes de secourisme, à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'éducation

Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.

LEGIARTI000028385549

—

Constructions sur sol d'autrui. 21411. Constructions sur sol d'autrui ― Immeubles de rapport. 215. Installations techniques, matériel et outillage . 218. Autres immobilisations corporelles. 221. Immeubles en location-vente. 2312.

Article 24

—

Les administrateurs légaux ou judiciaires de patrimoine d'autrui autres que les administrations publiques et la Caisse des dépôts et consignations, ne pourront se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 lorsque, ayant déposé ou laissé

Article L2342-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code de la défense

à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte

Article 313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

Article L1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

Ne peuvent également être mises en œuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 les recherches impliquant la personne humaine menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation mentionnées

Article R2141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1, établit un document certifiant que le couple ou la femme non mariée souhaitant accueillir un embryon : -a été informé des dispositions législatives et réglementaires en matière d'assistance médicale à la procréation

Article 726-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

fait d'obtenir un embryon humain : " – si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ; " – ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation

Article R2131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

de l'article R. 2131-23, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple ou de la femme non mariée, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation

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