L'autorisation de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement déposée conformément à la présente sous-section est prolongée de droit pendant la période nécessaire à la vérification par l'Agence du respect des conditions de renouvellement

Article L5332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

Pour chaque port maritime mentionné à l'article L. 5332-1, l'autorité administrative établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté du port.

Article R*423-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 10

Code de l'urbanisme

Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R*423-34 à R*423-37, cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en application

Article L236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

ou du président de la mission d'inspection des juridictions administratives.

Article L561-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 55

Code monétaire et financier

Les organismes mentionnés au 3° de l'article L. 561-45-1 déclarent, en complément des informations figurant déjà dans un registre de données structurées tenu par l'autorité administrative et retraçant l'ensemble des informations les concernant et à la

Article L557-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un produit ou un équipement, les fabricants et les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs finals ou sur demande dûment justifiée de l'autorité

Article L513-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation, qui en fait la demande motivée, la liste de ses produits de tatouage dans la composition desquels entrent une ou plusieurs substances

Article 12

—

Toutefois, le président du comité restreint peut, dans des cas exceptionnels, prolonger ce délai dans la limite d'un mois par décision motivée notifiée à l'autorité qui a déposé le dossier.

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 16

Code des procédures civiles d'exécution

L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre

Article 1

—

Jusqu'à l'âge de vingt et un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l'organisation d'une action de protection judiciaire.

Article R6152-391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Le praticien contractuel qui souhaite bénéficier d'une prolongation d'activité présente une demande en ce sens auprès du directeur de l'établissement dans lequel il souhaite exercer, six mois au moins avant la date à laquelle il atteindra la limite d'âge

Article R6152-424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94

Code de la santé publique

Les praticiens contractuels qui présentent une demande de prolongation d'activité doivent déposer celle-ci auprès du directeur de l'établissement dans lequel ils souhaitent exercer six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge

Article R6152-816

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 91

Code de la santé publique

Les autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé, pour information de la commission régionale paritaire, le bilan annuel par spécialités des demandes de prolongation d'activité et des avis

Article L1233-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée.

Article L181-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, l'autorité

Article R414-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander

Article R1125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Code de la santé publique

Toute modification portant sur les éléments énumérés à l'article R. 1125-25 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1125-25, accompagnée des justifications appropriées

Article R1126-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Toute modification portant sur les éléments énumérés à l'article R. 1126-25 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1126-25, accompagnée des justifications appropriées

Article 16

—

La demande est déposée auprès de l'autorité compétente pour délivrer le passeport.

Page 18 · 44 767 résultats

← Précédent Suivant →