de travail aux torts de l'employeur en invoquant une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier avenant proposé au salarié avec

du contrat de travail pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la proposition faite par l'employeur d'un maintien du poste de la salariée avec diminution de ses heures

la procédure de licenciement pour motif économique, -la proposition de modification du contrat du salarié reposait sur un motif économique, -dès qu'elle a eu connaissance de la demande du salarié relative

Par lettre remise en main propre le 15 janvier 2019, l'ANGIIL a indiqué à Mme [V] qu'elle ne donnait pas suite à la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, que la salariée

été convoqué à un entretien, retourné à l'employeur un exemplaire de la proposition de modification du contrat de travail datée du 14 mai 2008 revêtue de sa signature et de la mention « lu et approuvé

que le contrat de travail n'ayant pas été modifié, M.

de modifications du contrat de travail que le salarié avait refusé doivent lui être à nouveau proposées dans le cadre distinct de la recherche de reclassement ; qu'en l'espèce, la société CLCT Studio

Elle précise que le motif réel et sérieux de proposer une modification du contrat de travail résultait du fait que l'activité à laquelle Mme [E] était rattachée était supprimée du fait de décisions prises

du contrat de travail, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, quelle était la teneur de cette prétendue modification du contrat, quand aucune modification de statut, de rémunération

société Protecta des entrées et sorties du personnel de ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la proposition

de l'article L. 1222-6 du code du travail est applicable à toute proposition de modification de contrat fondée sur un motif économique, c'est-à-dire sur un motif non inhérent à la personne du salarié

En revanche, la proposition de reclassement fait à Mme Z... par la société SOSD n'est que la simple réitération de la proposition de modification du contrat de travail pour mutation géographique déjà formulée

de son contrat de travail pour motif économique ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 février 2013 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 17-21.975 en tant que dirigé contre l'arrêt

de son contrat de travail, consistant en une modification du système de rémunération variable, qui lui était proposée ; que le 7 janvier 2009, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de

Nous vous avions par courrier en date du 22 mars 2012, proposé une modification de votre contrat pour motif économique notamment en réduisant la durée de votre travail en fonction des nécessités de l'entreprise

Il soutient que dans la mesure ou son licenciement est intervenu après que l'employeur ait proposé des modifications de contrat à plusieurs de ses représentants ou attachés commerciaux, il aurait dû être

semaines du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 et l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui répond à des demandes d'éclaircissement du salarié concernant une proposition

une modification de son contrat de travail consistant en la suppression du télétravail et fixant son lieu de travail à A... dans le département du Nord ; que suite à son refus, la salariée a été licenciée