Codes de loi français

Article D541-342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 37

Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une activité professionnelle

Article L3331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du représentant de l'Etat dans le département, les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article L. 3332-15 une commission municipale de débits de boissons, composée

Article L432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes.

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

Les modalités d'application des articles R. 641-18 et R. 641-20-1 sont, en tant que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et, en outre, pour ce qui concerne les vins, les boissons spiritueuses

Article L641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification

Article R3353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 39

I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons : 1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L. 3342-4 ; 2° D'apposer des affiches d'un autre modèle que celui

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Les tarifs particuliers applicables aux eaux de vies, liqueurs et autres boissons spiritueuses ne relevant pas de l'article L. 313-28, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la

Article L581-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 98

Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé

Article 5

Lorsque ces frais ont été assumés par la régie commerciale, le montant des primes dues par l'acheteur est fixé par décision du directeur du service des alcools.

Article 5

En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2025, les suivants :

Article R581-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.

Article 1050

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction

Article R642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

. - Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce sont choisis : 1° Pour le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses : parmi les membres

Article R562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85

Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.

Article L1337-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48

Est puni de 3 750 € d'amende toute publicité relative à l'utilisation de rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens.

Article 2

les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et les organismes de défense et de gestion des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson

Article L643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de services et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons

Article R581-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité