Codes de loi français

Article 2

Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives

Article L912-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 05

août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

(UE) 2023/1542, des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 ou des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'effectuer leur retour en dehors du territoire de l'Union européenne ou d'assurer leur élimination dans les conditions

Article 3

- Arrêté du 11 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 11 décembre 2008 Art. 1, Art. 2

Article 1

- Décret n°2008-1320 du 15 décembre 2008 Art. 1 2° Le plan en annexe est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).

Article 3

La déclaration des données est effectuée avant le 1er avril de l'année suivante sauf pour l'année 2008, pour laquelle elle doit être effectuée avant le 27 décembre 2008 pour les données du premier semestre 2008.

Article 1

Emploi, Economie" et des fonctions y concourant dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, exceptée la région Corse, constitue une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus

Article R112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008

Article 3

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer : I. - Dans la zone d'exploitation

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps militaire des ingénieurs de l'armement, régis par le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :

Article 43

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-2

Article 1

Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée au président de la Commission nationale d'indemnisation ou à son suppléant est fixé à 110 € par séance.

Article 61

- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 109, Art. 112 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 110

Article R1413-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 55

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et comités siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.

Article L242-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 89

Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Article R1333-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73

Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités de déclaration requises, en application de l’article L. 1333-8, pour les activités nucléaires mentionnées aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110.

Article R1418-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 01

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux

Article R773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle " sont ajoutés les mots : " dans leur version applicable en Nouvelle-Calédonie " ; 2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : " selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008

Article R774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle " sont ajoutés les mots : " dans leur version applicable en Polynésie française " ; 2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : " selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008